CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
1.1
Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions ») s'appliquent lorsqu’en tant que client particulier, vous passez une commande sur www.fframe.fr et les pages associées du (« Site »). Cet accord de vente est conclu entre vous et FFRAME, société commerciale appartenant à HELLOCOM EURL au capital de 1000€ dont le siège social se situe 377 rue de la manade, 34160 Castries France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Montpellier sous le numéro 535 119 358 (ci-après désignée « FFRAME »). Les coordonnées détaillées et informations complémentaires sur l’entreprise FFRAME figurent sur son site Internet. Les conditions ne sont applicables que pour vous, en tant que client particulier effectuant des commandes sur ce site de vente.
1.2
Pour commander sur ce site, vous devez être âgé de plus de 18 ans. En vertu de la loi française, FFRAME ne permet pas l’achat à crédit aux personnes non majeures. FFRAME se réserve le droit, dans des cas individuels, de rejeter ou de modifier votre commande (si vous donnez, par exemple, des informations inexactes et/ou que nous jugeons vos antécédents de crédit non fiables).
1.3
Les produits FFRAME sont proposés dans la limite des stocks disponibles et FFRAME décline toute responsabilité quant à une quelconque erreur de frappe, présence d’images inappropriées sur le site, notamment des inexactitudes dans la description du produit ou sa fiche technique, des prix incorrects ou des prix modifiés (ex. : reflétant les variations de prix des fournisseurs ou des fluctuations monétaires), des informations inexactes sur la disponibilité du stock. FFRAME a le droit de corriger ces erreurs et de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment. Si un prix incorrect a été saisi pour un produit que vous avez commandé, FFRAME vous en informera au plus tôt et attendra que vous ayez accepté le prix rectifié avant d’expédier votre commande. Toutes les images présentes sur le site de FFRAME doivent être uniquement considérées comme des illustrations. Ces illustrations ne peuvent pas garantir l'apparence exacte de l’article qui lui correspond. FFRAME décline toute responsabilité concernant des informations provenant de tiers et présentes sur son site.
1.4
Le site et l’intégralité de son contenu demeurent la propriété de FFRAME ou de ses Concédants. Les informations publiées sur le site sont protégées entre autres par les droits de propriété intellectuelle et les lois du marché. Ceci implique que les marques, les noms commerciaux, les noms de produits, les images, les graphiques, la conception, la mise en page et les informations des produits, les services et autres contenus ne peuvent pas faire l’objet d’une reproduction ou d’une utilisation sans l’autorisation écrite de FFRAME.
2. CONTRAT ET COMMANDE
2.1
Avant d’effectuer tout achat sur le site, vous devez en accepter les conditions générales de vente. En acceptant ces conditions générales, vous consentez à respecter celles-ci dans leur intégralité et déclarez avoir lu et accepté les informations relatives aux données personnelles et au consentement à notre utilisation des informations et des cookies, conformément à la Politique de confidentialité de FFRAME, à consulter le cas échéant via ce lien.
2.2
Un contrat d'achat est conclu lorsque FFRAME a confirmé votre commande et que vous avez reçu la confirmation de commande par e-mail. FFRAME vous conseille de conserver l’e-mail de confirmation de votre commande, dont les informations vous seront demandées lors de vos futurs échanges avec le service clients FFRAME. Vous pouvez annuler votre commande avant qu'elle ne soit prise en charge par l’atelier FFRAME. Si la commande est annulée, FFRAME remboursera tout paiement que vous-même ou votre société émettrice de carte de débit ou de crédit pourriez avoir effectué.
3. COORDONNÉES DU CLIENT ET AUTRES INFORMATIONS
3.1
Lorsque vous créez votre compte utilisateur et/ou effectuez une commande sur FFRAME, il vous est demandé de fournir certains renseignements personnels. Vous confirmez que les informations fournies sont exactes et complètes et vous engagez à assumer toutes responsabilités en cas d’erreurs de saisie dans le formulaire. Les informations générales relatives au traitement des données personnelles par FFRAME vous sont communiquées dans la Politique de confidentialité de FFRAME.
3.2
Vous vous engagez à veiller à ce que personne ne puisse utiliser vos identifiants de connexion. Ne communiquez votre mot de passe à personne et veillez à ce que le document exposant votre nom d'utilisateur et mot de passe soit stocké de manière à ce qu'aucune personne non autorisée ait accès à vos informations. Si vous soupçonnez qu'une personne non autorisée a eu accès à votre mot de passe, faites-le immédiatement savoir à FFRAME. En l’absence d’un message de votre part indiquant le contraire, nous vous considérons responsable de tout achat effectué par le biais de vos identifiants de connexion.
3.3
Si FFRAME suspecte une utilisation frauduleuse de votre compte d'utilisateur ou de vos identifiants de connexion de votre part, ou estime que vous violez les présentes conditions générales de vente, FFRAME se réserve le droit de vous exclure de son site. FFRAME a également le droit de vous attribuer de nouvelles données d'identification.
4. PRIX, FRAIS ET PAIEMENT
4.1
Lors de la commande, seuls les prix indiqués sur le site sont appliqués. Les prix sont en euros et incluent la TVA. Par contre, ceux-ci n’incluent pas les frais d’expédition.
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
• Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Payplug. Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration....) ne sont pas communiquées à FFRAME.
4.2
Vous pouvez effectuer votre paiement selon la procédure indiquée sur notre site. FFRAME se réserve le droit de vous facturer le montant de votre commande sauf si vous avez préalablement opté pour un mode de paiement par facture, ou toute autre méthode de paiement similaire accepté par FFRAME. Le cas échéant, vous serez en informé préalablement. FFRAME se réserve le droit de ne pas toujours proposer les méthodes de paiement qu’il accepte actuellement, auquel cas, il vous incombera de changer votre option de paiement durant la commande, lorsqu’un mode de paiement, pour une raison quelconque, échoue. Veuillez noter que l’ensemble des informations relatives aux options de paiement à votre disposition sont consultables sur notre site.
5. PROMOTIONS ET OFFRES
FFRAME organise à certaines occasions des promotions commerciales sur son site de vente. Ces campagnes promotionnelles proposent des conditions d’achat plus avantageuses que celles indiquées dans les présentes Conditions générales de vente, par exemple en ce qui concerne le paiement ou une prolongation des droits de rétraction. Les conditions restent applicables pendant toute la durée d’une campagne promotionnelle, et pour les produits sélectionnés par FFRAME dans le cadre de cette campagne. FFRAME se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin à ces campagnes. En cas de résiliation ou de révocation d'une campagne, les présentes conditions générales entrent à nouveau en vigueur. Les offres relatives aux produits sélectionnés dans le cadre d’une promotion ne restent valables que pour une durée limitée, et jusqu'à épuisement des stocks.
7. LIVRAISON ET TRANSPORT
7.1
Les produits en stock sont normalement livrés dans le nombre de jours ouvrables indiqué sur le site web. Sauf accord contraire (par exemple dans le cadre de la réservation de produits plus en stock), la livraison sera effectuée au plus tard 30 jours ouvrables après que FFRAME aura confirmé la commande par écrit via la confirmation de commande. Si vous n'avez pas reçu votre commande dans le délai de livraison annoncé, veuillez contacter notre Service Clients au plus tard 30 jours ouvrés après avoir commandé.
7.2
La date estimée de livraison de la commande est indiquée dans la confirmation de commande, au moment de l’achat et/ou du paiement. Sauf si précédemment décidé autrement et en cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrables - et si vous n’êtes pas responsable du retard - vous avez le droit, en tant que client, d’annuler l’achat.
7.3
Si votre colis doit être retiré dans un point relais spécifique, vous êtes tenu(e) de le retirer avant l’échéance impartie dans la notification de commande. En principe, vous êtes tenu(e) d’aller retirer votre colis en personne en présentant une pièce d'identité valide ainsi que le numéro de commande. Le client reçoit toujours une notification de livraison indiquant le lieu et la date de retrait de son colis. La notification peut être envoyée par courriel, par voie postale, ou par appel téléphonique ou SMS lorsque le client a fourni son numéro de téléphone mobile. En cas de non-retrait du colis, FFRAME se réserve le droit de vous imposer une pénalité d’un montant de 20 euros. Si vous choisissez la livraison à domicile, quelqu'un devra être présent pour recevoir et accepter le colis.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 15 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes personnalisées, car celles-ci sont fabriquées sur commande selon les spécifications du client ou sont clairement adaptées à leurs besoins personnels. Tous les produits doivent être retournés dans le même état dans lesquels ils ont été livrés. Si les produits ont manifestement été utilisés, nous pouvons effectuer une déduction sur le remboursement.
8.2
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), envoyé par lettre ou par courrier électronique (FFRAME, 377 rue de la manade, 34160 Castries, e-mail: contact@fframe.fr) concernant votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais immédiats de renvoi du bien.
Note : En cas de retour d’un produit, le client utilise son droit de rétractation, le client est responsable des frais de retour et de l'état de l'article après sa réception et durant son retour.
8.3
Si vous faites le choix de vous retirer de ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons perçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le livraison standard proposé par nous). Nous vous rembourserons dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la notification de votre rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction originale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause , ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
8.4
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits
8.5
Vous devez nous renvoyer la marchandise immédiatement et dans tous les cas au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous avez informé de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant le délai de 14 jours.
8.6
Les frais immédiats de retour des marchandises sont à votre charge.
8.7
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
8.8
Veuillez s’il vous plaît éviter les dommages et contaminations des produits. Si possible, renvoyez-nous les produits dans leurs emballages d’origine, avec tous les composants de ces derniers, ainsi que tous les accessoires. Si nécessaire, merci d’utiliser un emballage de protection extérieur supplémentaire. Si vous ne disposez plus de l’emballage original, veuillez fournir un emballage approprié offrant suffisamment de protection contre les dommages dûs au transport, afin d’éviter toute réclamation dût à des emballages défectueux.
8.9
Veuillez noter que les modalités mentionnées au paragraphe 8.8 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
9. GARANTIE ET PLAINTES
9.1
Certains produits distribués par FFRAME sont couverts par une garantie. Des informations relatives aux éventuelles garanties et conditions de garantie spécifiques à chaque produit sont disponibles sur les pages détaillées des produits ou dans les Conditions générales de vente. La garantie applicable aux produits ne couvre que les défauts de fabrication d'origine et non d’éventuels défauts dus à des altérations apportées à la fonction ou à l'apparence d’un produit (par ex. réassemblage, modernisation, ou toute autre re-configuration). La confirmation de votre commande a valeur de certificat de garantie.
9.2
La garantie couvre les produits défectueux, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs. Les clients souhaitant porter plainte concernant un défaut du produit commandé sont priés de contacter FFRAME dès qu’ils le constatent, en adressant leur réclamation à l’adresse indiquée sur notre site. Toute réclamation déposée dans les deux mois qui suivent la découverte d’un défaut dans une commande sera acceptée. Les produits FFRAME achetés sur notre site sont garantis 1 an.
9.3
FFRAME prend en charge les frais d'expédition du retour lorsqu’une réclamation pour produits défectueux a été approuvée.
9.4
Lorsque le produit défectueux nous a été retourné et que la réclamation a été approuvée, FFRAME vous indemnise, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs. FFRAME s'efforcera de vous rembourser dans les 14 jours qui suivent la réception de votre réclamation, mais ce délai est susceptible d’être prolongé selon la nature des produits. FFRAME se réserve le droit de rejeter une demande de réclamation si le produit concerné ne présente aucun défaut en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs. La politique de retours et de réclamations de FFRAME respecte les directives du gouvernement français pour les plaintes des consommateurs. Consultez le site officiel : www.service-public.fr
Plus d'informations sont disponibles sur
www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation
9.4
FFRAME offre une garantie d'un an pour tous les produits. Cette garantie couvre des défauts de fabrication liés à la taille, aux finitions et à l'adhésion des produits. Veuillez noter que cette garantie ne couvre pas les défauts résultant de :
• circonstances extérieures, telles que la perte, le vol, incendie et eau ou dommage venant de tout autre liquide ; exposition au soleil…
• mauvais usage ou négligence par exemple déchirures, bosses, cassures, chute du produit, etc. ;
• changements esthétiques dus à l'usure normale, par exemple rayures mineures, usure du matériau, peinture écaillée, etc. ;
• accidents ou réparations ou modifications injustifiées du produit non effectuées par FFRAME.
Veuillez noter que si vous n'avez pas suivi nos instructions d'entretien, cette garantie ne s'appliquera pas. Cette garantie ne limite ni ne remplace les conditions plus favorables prévues par la loi.
10. LIENS
FFRAME est autorisé à fournir sur son site de vente des liens vers d'autres sites indépendants de son contrôle, et ces sites peuvent également afficher des liens vers le site de vente FFRAME. Même si FFRAME tente de s’assurer qu’il partage uniquement des liens vers des sites Web qui respectent les règlements de sécurité relatifs au traitement de données en vertu de la Politique de confidentialité, il n'est en aucun cas responsable de la sécurité ou de la protection des informations personnelles que vous communiquez sur d'autres sites. Vous devez faire preuve de prudence et avoir pris connaissance de la politique de sécurité du site concerné.
11. CAS DE FORCE MAJEURE
FFRAME n'est pas responsable des retards causés par des circonstances qu'il ne peut pas maîtriser (ex. : grèves de travailleurs, guerres, incendies, foudre, attaques terroristes, modifications survenues dans la législation, problèmes techniques, insuffisances de réseaux électriques, de télécommunications ou de communication, ou problèmes/retards de livraison par ses partenaires ou sous-traitants dus aux circonstances énoncées dans la présente. Ces circonstances constituent des motifs d'allègement qui impliquent le désengagement de tout dommage et de toute autre sanction. Au cas où de telles circonstances surviennent, FFRAME se fera le devoir de vous en informer, du début jusqu’à la fin de cette situation. Si la situation de force majeure perdure plus de deux mois, FFRAME et vous-même avez le droit d'annuler l'achat avec effet immédiat.
12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
FFRAME se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Toute modification de ces conditions sera publiée sur le site de vente de FFRAME. Ces modifications seront applicables dès lors que vous aurez accepté nos conditions générales de vente dans le cadre d’une nouvelle commande ou d’une visite du site. FFRAME s’engage à informer ses clients d’éventuels changements sous 30 jours à compter de leur entrée en vigueur. Toutefois, FFRAME recommande à ses clients de consulter régulièrement le site pour se tenir informé d’éventuels changements dans ces Conditions générales de vente.
13. NULLITÉ
Si des autorités judiciaires compétentes (cour de justice, autorité ou tribunal) constatent qu'une disposition de ces Conditions générales est juridiquement invalide ou inapplicable, le reste de la disposition en question et toutes les autres dispositions resteront valables et applicables conformément aux dispositions prévues par la loi en vigueur. Les dispositions déclarées invalides ou inapplicables seront réécrites par des conseillers et autorités juridiques compétentes.
14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
14.1
Tout litige sera résolu en premier lieu à l’amiable, après discussion avec le service-client FFRAME.
14.2
En cas de différend ne pouvant être résolu d’un commun accord par une discussion avec le service-client de FFRAME, vous êtes en droit de déposer une plainte directement en ligne, via le portail français de règlement en ligne des litiges : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100
Lorsque vous déposez une plainte sur cette plate-forme, votre dossier est automatiquement transmis à votre instance nationale en charge du règlement des litiges de consommateurs. Cette institution prendra contact avec nous pour tenter de résoudre le différend sans l’intermédiaire d’une cour de justice. En cas de litiges, FFRAME s’engage à respecter la décision prise par le service public français.
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Conditions générales de vente rédigées par FFRAME, le 29 octobre 2021